membres du Conseil national de l'habitat

à compter de la publication du présent arrêté

II. - Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales et le notariat

Sur désignation de l'Union des syndicats de l'immobilier

Titulaire

présidente de l'Union des syndicats de l'immobilier

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

III. - Au sein du collège des personnalités qualifiées

représentants des professionnels de l'immobilier

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

1° Au titre des représentants des personnes

mentionnées à l'article 1er de la loi du

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et le fonds de commerce

a)

Sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier

titulaire

conseillère au Conseil économique, social et environnemental

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

Suppléante

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

1° Au titre des représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle

mentionnée à

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

a)

Sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier

suppléante

conseillère d'une assemblée constitutionnelle, présidente d'une chambre consulaire. Chevalier du 14 décembre 2007

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie et des finances

Au grade d'officier

membres du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

1° Au titre des représentants des personnes

mentionnées à

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, a)

Sur proposition de l'Union des syndicats de l'immobilier

suppléante

membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

pour la durée du mandat restant à courir

au titre des représentants des milieux économiques et

sur proposition du Conseil économique, social et environnemental

présidente d'une société immobilière et d'une association de femmes chefs d'entreprise ; 34 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Au grade de chevalier

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

3. Au sein du collège des personnalités qualifiées

représentante de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)

membre du bureau d'une association de formation ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Au grade de chevalier